Qu’est-ce que la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur ?

La surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur est un dispositif national destiné à protéger la santé des occupants, notamment les enfants, dans les établissements recevant du public (ERP) comme les crèches, écoles ou centres de loisirs.

Ce dispositif impose aux gestionnaires de certains ERP de surveiller régulièrement la qualité de l’air intérieur et, si nécessaire, de mettre en place des actions correctives.

Depuis la réforme de 2023, cette surveillance est devenue plus souple et mieux ciblée, tout en valorisant les démarches volontaires déjà engagées. Elle repose sur plusieurs leviers :

  • une évaluation annuelle des moyens d’aération,
  • des autodiagnostics réguliers,
  • la mesure de certains polluants (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone),
  • la mise en place de plans d’actions adaptés, en fonction des risques identifiés.

L’objectif : garantir un air intérieur sain dans les lieux accueillant des publics sensibles, tout en simplifiant les obligations pour les collectivités les plus engagées.

Quels établissements sont concernés et quand ?

Sont concernés dès maintenant :

  • Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
  • Les accueils de loisirs ;
  • Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle du premier et du second degré (maternelles, élémentaires, collèges, lycées, publics ou privés).

Une surveillance obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour certains établissements

Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation a été étendue aux :

  • Structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
  • Établissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7 et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs (en cours de déploiement).

Quelles sont les obligations pour les gestionnaires d’ERP ?

Un cadre clair et des démarches concrètes

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements impose aux gestionnaires de réaliser les actions suivantes :

  • Réaliser un autodiagnostic tous les 4 ans,
  • Évaluer chaque année les moyens d’aération (y compris via une mesure à lecture directe du CO₂),
  • Mesurer certains polluants après des travaux ou en cas de risque identifié,
  • Élaborer un plan d’actions correctives,
  • Informer les usagers (parents, personnel, public) des résultats,
  • Afficher les documents obligatoires dans les locaux,
  • Mettre à jour les données via une plateforme numérique nationale.

Un cadre réglementaire et des ressources disponibles

La surveillance de la qualité de l’air intérieur repose sur un corpus réglementaire précis et sur des documents d’accompagnement pratiques.
D’un côté, les textes fixent les obligations applicables depuis le 1er janvier 2023.
De l’autre, plusieurs guides, protocoles et outils sont mis à disposition des collectivités et des gestionnaires pour faciliter la mise en œuvre, téléchargeables dans la section “A consulter” située en bas de page.

Des textes réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2023

Plusieurs guides disponibles pour accompagner ces textes réglementaires

  • Un guide d’accompagnement à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (Cerema).
  • Une plaquette de présentation du dispositif réglementaire (Cerema).
  • Une foire aux questions (FAQ), disponible sur le site du Cerema, relative à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
  • Le référentiel LAB REF 30 mis à jour par le COFRAC.
  • Un protocole de mesure en continu du CO2 dans l’air (indice de confinement Icone) dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs (mise à jour du protocole de mesure de confinement de 2012) à destination des organismes accrédités (CSTB).
  • Un guide d’application pour la réalisation des campagnes de mesure : stratégie d’échantillonnage et positionnement des résultats
  • Un guide d'application pour la surveillance du confinement de l'air à destination des collectivités et couvrant les recommandations en cas de dépassement des valeurs seuils.

L’accompagnement du CSTB : expertise et outils au service des acteurs de terrain

Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), référent national en matière de qualité de l’air intérieur, propose un appui complet à chaque étape de la démarche :

  • des formations pratiques pour comprendre la réglementation et les outils à mobiliser,
  • une assistance à l’autodiagnostic et à l’analyse des résultats,
  • un appui à la construction de plans d’actions réalistes et efficaces,
  • des conseils techniques pour améliorer durablement la qualité de l’air.

À consulter

Vous êtes une collectivité, un gestionnaire d’ERP ou un professionnel du bâtiment ? Découvrez les ressources, les guides et les prochaines sessions d’information pour vous accompagner pas à pas.

Liens utiles

Rapports annuels

Les rapports annuels de la surveillance réglementaire de la QAI dans les ERP sont disponibles au téléchargement ci-dessous ainsi que sur le site data.gouv.